(1)<\/b> Les conditions commerciales suivantes sont applicables \u00e0 tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (S\u00e9lection Prestige GmbH) via le site www.brandsforfans.com. Sauf accord contraire, l’inclusion, si n\u00e9cessaire, de vos propres conditions est exclue.<\/p>\n
(2)<\/b> Le “consommateur” au sens de la r\u00e9glementation suivante est toute personne physique qui conclut une transaction l\u00e9gale qui, dans une large mesure, ne peut \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 ses activit\u00e9s commerciales ou professionnelles ind\u00e9pendantes. Le terme “entrepreneur” d\u00e9signe toute personne physique, personne morale ou soci\u00e9t\u00e9 de personnes l\u00e9galement responsable qui conclut une transaction juridique dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante ou commerciale.<\/p>\n\u00a7 2 Conclusion du contrat<\/h4>\n
(1) <\/b> Les dispositions suivantes relatives \u00e0 la conclusion du contrat s’appliquent aux commandes pass\u00e9es dans notre boutique en ligne www.brandsforfans.com. <\/p>\n
(2)<\/b> Si un contrat est conclu, il est conclu avec:<\/p>\n
S\u00e9lection Prestige GmbH
\nPariser Str. 3
\n10719 Berlin<\/p>\n
(3)<\/b> Le placement de marchandises dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre contractuelle juridiquement contraignante de notre part, mais simplement une invitation non contraignante pour le client \u00e0 commander ces marchandises. Si le client commande la marchandise souhait\u00e9e, il soumet une offre ferme de conclure un contrat de vente.<\/p>\n
(4)<\/b> Si une commande est re\u00e7ue dans notre boutique en ligne, les r\u00e8gles suivantes s’appliquent:<\/p>\n
Si un client passe par le processus de commande d\u00e9crit ci-dessous, il soumet une offre contractuelle contraignante. Le processus de commande s’effectue dans ces \u00e9tapes:<\/p>\n
a) S\u00e9lection des marchandises souhait\u00e9es<\/p>\n
b) Confirmez en cliquant sur le bouton “Ajouter au panier”.<\/p>\n
c) V\u00e9rifier tous les d\u00e9tails dans le panier d’achat<\/p>\n
d) Appuyez sur le bouton “Suivant”.<\/p>\n
e) Se connecter \u00e0 la boutique en ligne apr\u00e8s l’enregistrement et la saisie des donn\u00e9es de connexion (adresse e-mail et mot de passe) ou commander en tant qu’invit\u00e9.<\/p>\n
f) V\u00e9rification et correction des donn\u00e9es saisies.<\/p>\n
g) Envoi obligatoire de la commande en appuyant sur le bouton “commander au prix co\u00fbtant”.<\/p>\n
Avant de passer commande, le Client peut, apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 ses donn\u00e9es, revenir \u00e0 la page sur laquelle les donn\u00e9es fournies par le Client au cours du processus de commande ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es en cliquant sur le bouton “Retour” de son navigateur Internet. L\u00e0, il peut corriger toute erreur ou interrompre le processus de commande en fermant le navigateur Internet.<\/p>\n
Une fois que nous aurons re\u00e7u la commande, nous vous la confirmerons en vous envoyant un e-mail automatique. Toutefois, cet e-mail ne constitue pas une acceptation de notre offre. Nous acceptons l’offre par \u00e9crit, sous forme de texte ou en envoyant la marchandise.<\/p>\n
(5)<\/b> Nous conservons le texte du contrat et vous envoyons les donn\u00e9es de votre commande ainsi que nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente par e-mail. Vous pouvez \u00e9galement consulter les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sur https:\/\/brandsforfans.com\/en\/terms-and-conditions. Vous pouvez consulter vos commandes pass\u00e9es dans notre espace client sous Mon compte –> Mes commandes<\/p>\n\u00a7 3 Protection des mineurs<\/h4>\n
La vente d’alcool \u00e9tant interdite aux mineurs de moins de 18 ans, toute personne commandant de l’alcool sur www.brandsforfans.com s’engage \u00e0 avoir 18 ans r\u00e9volus \u00e0 la date de la commande. Nous nous r\u00e9servons le droit de v\u00e9rifier les donn\u00e9es \u00e0 l’aide de base de donn\u00e9es externes et demandons \u00e9galement \u00e0 nos transporteurs de ne livrer nos marchandises qu’\u00e0 des personnes majeures. <\/p>\n
(1)<\/b> La commande par le client sur notre site www.brandsforfans.com (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 “boutique en ligne”) implique l’acceptation de l’ensemble des conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s. Tous les autres documents, quels qu\u2019ils soient, n\u2019ont qu\u2019une valeur indicative. Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes et d’utilisation \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis.
\n(2)<\/b> Notre offre est destin\u00e9e \u00e0 une client\u00e8le de particuliers et d\u2019entreprise <\/p>\n
Est consid\u00e9r\u00e9 comme client, selon ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d’utilisation, toute personne physique ou morale r\u00e9alisant une commande par l’interm\u00e9diaire du site \u00e0 des fins non lucratives (cf. \u00a7 13 BGB (Code civil allemand)).
\n(3)<\/b>Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d’utilisation sont les seules conditions applicables. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente divergentes, s’y opposant ou bien compl\u00e9mentaires de l’acheteur ne peuvent \u00eatre incorpor\u00e9es au contrat que si nous avons approuv\u00e9 formellement leur validit\u00e9 par \u00e9crit.
\n(4)<\/b>Tous les contrats sont conclus en allemand, en anglais ou en fran\u00e7ais selon le choix du client lors de la commande. Si la commande est faite via notre site web allemand, seule la version allemande de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d’utilisation est applicable. Si la commande est faite via notre site web anglais, seule la version anglaise de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d’utilisation est applicable. Si la commande est faite via notre site web fran\u00e7ais, seule la version fran\u00e7aise de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d’utilisation est applicable.<\/p>\n\u00a7 5 Pr\u00e9sentation des produits et prise de commande<\/h4>\n
(1)<\/b> Le client reconna\u00eet avoir eu connaissance des caract\u00e9ristiques essentielles du bien command\u00e9. Les caract\u00e9ristiques des produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sont d\u00e9crites avec la plus grande exactitude possible sur le site d’Urban Drinks. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Urban Drinks ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas d’erreurs ou d’omissions dans la pr\u00e9sentation des produits.<\/p>\n
(2)<\/b> Les informations donn\u00e9es par l’acheteur lors de la prise de commande n’engagent que lui. En cas d’erreur dans le libell\u00e9 des coordonn\u00e9es du destinataire, le vendeur ne peut \u00eatre tenu responsable de l’impossibilit\u00e9 dans laquelle il est de livrer le produit. Les commandes ne sont d\u00e9finitives que lorsqu’elles ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par le r\u00e8glement de la facture par l’acheteur. Toutes nos offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sont sans engagement. La commande entra\u00eene l’acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.
\n(3)<\/b>Nous confirmons la r\u00e9ception de la commande par l\u2019envoi d\u2019un e-mail de confirmation. Cet e-mail de confirmation ne constitue pas l\u2019acceptation de l\u2019offre contractuelle par S\u00e9lection Prestige Gmbh mais notifie au client que sa commande a bien \u00e9t\u00e9 prise en compte. L\u2019acceptation de l\u2019offre contractuelle est effective lorsque nous envoyons la marchandise ou lorsque nous le signifons clairement, par exemple par e-mail.
\n(4)<\/b> La prise de commande sur le site Urban Drinks implique, de la part du client, la communication de donn\u00e9es personnelles le concernant comme son \u00e2ge, son nom, son adresse, son adresse \u00e9lectronique et son num\u00e9ro de carte bancaire. Si un changement intervient concernant l\u2019une de ces donn\u00e9es, le client doit se rendre imm\u00e9diatement sur notre page d\u2019inscription et modifier ses informations personnelles.<\/p>\n
(5)<\/b>Si le client a fourni des renseignements inexacts le concernant (faux nom, fausse adresse, fausse adresse e-mail, faux num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, etc.), nous sommes en droit de nous retirer du contrat. Ce retrait sera concr\u00e9tis\u00e9 par \u00e9crit. Cela peut \u00eatre fait par e-mail.
\n(6)<\/b>Le client a le droit d\u2019exercer son droit de retour selon les conditions g\u00e9n\u00e9rales dont il aura pr\u00e9alablement pris connaissance lors de la commande.
\n(7)<\/b>Le texte int\u00e9gral des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019utilisation est consultable sur simple demande.<\/p>\n\u00a7 6 Prix et modalit\u00e9s de paiement<\/h4>\n
(1)<\/b> Nos prix comprennent la TVA allemande mais n’incluent cependant pas les frais de livraison. En cas de livraison hors de l’Union Europ\u00e9enne, le client peut avoir \u00e0 payer des frais suppl\u00e9mentaires \u00e9manant des services douaniers relatifs \u00e0 chaque pays.<\/p>\n
(2)<\/b> Sauf accord \u00e9crit particulier, les livraisons sont effectu\u00e9es apr\u00e8s paiement (selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es lors du r\u00e8glement).<\/p>\n
(3)<\/b> Le client ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de droits de compensation et de r\u00e9tractation tant que sa revendication n’a pas \u00e9t\u00e9 formellement d\u00e9clar\u00e9e incontestable et ex\u00e9cutoire.<\/p>\n\u00a7 7 Exp\u00e9dition des marchandises et disponibilit\u00e9 des produits<\/h4>\n
(1)<\/b> Les d\u00e9lais habituels de livraison sont de 1 \u00e0 3 jours ouvrables \u00e0 partir de la r\u00e9ception du paiement.
\n(2)<\/b> Les produits sont propos\u00e9s dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur ne pourra \u00eatre tenu responsable d’une \u00e9ventuelle rupture de stock. Au cas o\u00f9 le produit command\u00e9 ne serait plus disponible, et en accord avec l’acheteur, la commande pourra \u00eatre modifi\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le produit non disponible pourra \u00e9galement \u00eatre rembours\u00e9, toujours en accord avec l’acheteur, mat\u00e9rialis\u00e9 par un \u00e9change de mails.
\n(3)<\/b> Pour des raisons de disponibilit\u00e9 de la marchandise, nous nous r\u00e9servons le droit de proc\u00e9der \u00e0 la livraison en plusieurs colis. Les frais suppl\u00e9mentaire seront alors pris en charge par le vendeur.<\/p>\n\u00a7 8 Exp\u00e9dition et assurance de la marchandise<\/h4>\n
(1)<\/b> Le vendeur se r\u00e9serve le droit de choisir le transporteur assurant la livraison.
\n(2)<\/b> Le vendeur ne peut pas \u00eatre tenu pour responsable d\u2019un retard de livraison, ce dernier \u00e9tant imputable \u00e0 la logistique du transporteur. La responsabilit\u00e9 du vendeur s\u2019arr\u00eate au moment de la remise des marchandises au transporteur. C\u2019est pourquoi les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s sur le site ne sont pas \u00e0 consid\u00e9rer comme un engagement mais seulement comme une indication.
\n(3)<\/b>Le client s’engage \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le complet du ou des colis \u00e0 leur r\u00e9ception: il doit s’assurer, en pr\u00e9sence du transporteur (facteur ou livreur), du bon \u00e9tat du contenu de son colis et \u00e9mettre des r\u00e9serves le plus pr\u00e9cis\u00e9ment possible aupr\u00e8s du livreur sur le bordereau de transport. L’absence de r\u00e9serves \u00e9crites sur le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou re\u00e7u de livraison emp\u00eacherait toute r\u00e9clamation ult\u00e9rieure permettant de pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 un remplacement gratuit de la marchandise en cas de d\u00e9t\u00e9rioration ou de commande incompl\u00e8te. Aucune contestation relative \u00e0 la livraison en elle-m\u00eame n’est possible si les produits apparaissent comme ayant \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s.
\n(4)<\/b>Les marchandises sont assur\u00e9es contre les risques habituels par Urban Drinks.
\n(5)<\/b>Veuillez noter que le transporteur peut exercer son droit de se rendre \u00e0 un point de relais dans votre quartier pour y d\u00e9poser le colis. Ceci s’applique en particulier quand la premi\u00e8re tentative de livraison a \u00e9chou\u00e9. Nous n’avons aucune influence l\u00e0-dessus.<\/p>\n\u00a7 9 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h4>\n
(1)<\/b>Nous nous r\u00e9servons la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises vendues jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix d’achat et\/ou de toute cr\u00e9ance qui serait en cours.
\n(2)<\/b>En l\u2019absence d\u2019autorisation pr\u00e9alable \u00e9crite, le client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 revendre la marchandise livr\u00e9e.
\n(3)<\/b>En cas d\u2019autorisation de revente, le client nous c\u00e8de d\u00e8s maintenant la totalit\u00e9 des revenus \u00e9manant de la revente des marchandises livr\u00e9es. Outre nous-m\u00eames, le client est autoris\u00e9 au recouvrement de la cr\u00e9ance aupr\u00e8s du tiers acheteur. Nous nous engageons \u00e0 ne pas recouvrer la cr\u00e9ance tant que l’acheteur respecte ses obligations de paiement envers nous, tant qu’il ne se retrouve pas en retard de paiement, tant qu’aucune demande d’ouverture de proc\u00e9dure de redressement judiciaire n’est d\u00e9pos\u00e9e et tant qu’il n’y pas d’autre d\u00e9faut de sa capacit\u00e9 de performances. Si c’est cependant le cas, nous pouvons exiger que l’acheteur nous indique les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es et leurs d\u00e9biteurs, qu’il nous donne toutes les informations n\u00e9cessaires au recouvrement, qu’il nous remette tous les documents correspondants et qu’il signale la cession aux d\u00e9biteurs (tiers).
\n(4)<\/b>La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 s’\u00e9tend aux produits obtenus par la transformation ou le m\u00e9lange de nos marchandises (nous sommes alors consid\u00e9r\u00e9s comme le fabricant). En cas de transformation ou de m\u00e9lange avec des marchandises appartenant \u00e0 un tiers, nous acqu\u00e9rons alors la copropri\u00e9t\u00e9 proportionnellement aux valeurs factur\u00e9es des marchandises transform\u00e9es ou m\u00e9lang\u00e9es.<\/p>\n\u00a7 10 Garanties<\/h4>\n
(1)<\/b> Si la marchandise livr\u00e9e se r\u00e9v\u00e8le d\u00e9fectueuse, le client peut demander en priorit\u00e9 un remplacement de la marchandise. <\/p>\n
(2)<\/b> Si le client est une soci\u00e9t\u00e9, nous avons la possibilit\u00e9 de choisir entre une r\u00e9paration de l\u2019objet d\u00e9fectueux ou une nouvelle livraison. Le client sera alors pr\u00e9venu de notre d\u00e9cision par \u00e9crit dans les 3 jours ouvrables suivant la notification du d\u00e9faut. Nous nous r\u00e9servons la possibilit\u00e9 de refuser d\u2019acc\u00e9der \u00e0 une demande financi\u00e8rement irraisonnable de l\u2019acheteur. <\/p>\n
(3)<\/b> Si la r\u00e9paration ou le remplacement de la marchandise d\u00e9fectueuse \u00e9choue ou si le d\u00e9lai raisonnable fix\u00e9 par les parties est d\u00e9pass\u00e9, le client peut r\u00e9silier le contrat ou bien r\u00e9duire le prix d’achat. Un d\u00e9faut minime ne donnera pas lieu au droit de r\u00e9siliation. <\/p>\n
(4)<\/b> Toute demande d’indemnisation du client est aussi li\u00e9e aux dispositions du paragraphe 9. <\/p>\n
(5)<\/b> Si le client est une personne, la garantie prend fin deux ans apr\u00e8s la livraison. Pour tous les autres cas, la garantie prend fin 12 mois apr\u00e8s la livraison. <\/p>\n
(6)<\/b> Si le client est une soci\u00e9t\u00e9, les r\u00e8gles suivantes s\u2019appliquent en ajout : <\/p>\n
Il incombe au client la responsabilit\u00e9 d\u2019inspecter soigneusement la marchandise lors de la livraison. Si la livraison est accept\u00e9e, les marchandises sont alors consid\u00e9r\u00e9e sans d\u00e9faut en dehors des \u00e9ventuelles notifications faites par le client: <\/p>\n
(a) imm\u00e9diatement apr\u00e8s la livraison, <\/p>\n
(b) ou imm\u00e9diatement apr\u00e8s la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. <\/p>\n
(7)<\/b> Le client a l\u2019obligation de nous rendre possible l\u2019acc\u00e8s aux marchandises consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9fectueuses afin que nous en v\u00e9rifiions l\u2019\u00e9tat. <\/p>\n
(8)<\/b> En cas de revente de marchandise (apr\u00e8s accord entre les parties): si le client se voit oblig\u00e9 de reprendre la marchandise ou de r\u00e9duire le prix de revente pour d\u00e9faut av\u00e9r\u00e9, le client est alors sous le coup des articles 478 et 479 du code civile allemand.<\/p>\n\u00a7 11 Responsabilit\u00e9<\/h4>\n
(1)<\/b> La survenance d\u2019un retard de livraison est d\u00e9termin\u00e9e par les dispositions l\u00e9gales, si notre responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e, le client peut exiger un d\u00e9dommagement forfaitaire s’\u00e9levant au maximum \u00e0 10% du prix net (valeur livr\u00e9e). <\/p>\n
(2)<\/b> Urban Drinks ne peut \u00eatre tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant mat\u00e9riels qu’immat\u00e9riels ou corporels, qui pourraient r\u00e9sulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialis\u00e9s. <\/p>\n
(3)<\/b> Les limites susmentionn\u00e9es sur la responsabilit\u00e9 ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave. <\/p>\n
(4)<\/b> Le paragraphe 10 ne s’appliquent pas dans le cas de la responsabilit\u00e9 selon l\u2019article \u00a7 444 du code civil allemand. Par exemple, en cas de blessure physique ou d\u2019atteinte \u00e0 la sant\u00e9.<\/p>\n\u00a7 12 Protection des donn\u00e9es <\/h4>\n
Voir nos d\u00e9clarations relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es ci-dessous dans la rubrique “Protection des donn\u00e9es.”<\/p>\n
(1)<\/b> Le client s\u2019engage \u00e0 respecter la l\u00e9gislation en vigueur concernant le droit des marques. Urban Drinks rappelle au client que la contrefa\u00e7on de marque est sanctionn\u00e9e p\u00e9nalement. Il s\u2019agit en effet d\u2019un d\u00e9lit p\u00e9nal. Les peines qui peuvent \u00eatre prononc\u00e9es sont des restrictions, voire des peines d\u2019emprisonnement et\/ou des fermetures d\u2019\u00e9tablissement. Urban-Drinks ne pourra \u00eatre tenu responsable du non-respect de la l\u00e9gislation par le client et lui rappelle qu\u2019il encourt le cas \u00e9ch\u00e9ant des poursuites civiles ou p\u00e9nales. <\/p>\n
(2)<\/b> Les fichiers et images transmises par le client seront supprim\u00e9s apr\u00e8s la commande effectu\u00e9e. Seront archiv\u00e9s les documents sur demande du client.
\n_______________________________________________________________________________________<\/p>\nII. Customer information<\/h3>\n
1. Identity of the seller<\/h4>\n
S\u00e9lection Prestige GmbH
\nPariser Str. 3
\n10719 Berlin
\nDeutschland
\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone: 030-6040405-0
\nAdresse e-mail: info@selection-prestige.de<\/p>\n